Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Généralités, champ d’application

(1) Les conditions générales de vente et de livraison (ciaprès « CGV ») de la société PHI-LIPP Forstwerkzeuge GmbH (ciaprès « PHILIPP ») pour les commandes de clients s’appliquent de manière exclusive ; PHILIPP n’accepte pas de conditions de ses clients contraires ou différentes des présentes CGV, sauf si PHILIPP en a formellement reconnu la validité. Les présentes CGV s’appliquent également même si PHILIPP exécute sans réserve la commande du client, tout en ayant connaissance de conditions de ses clients contraires ou différentes des présentes CGV.

(2) Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les commandes du client effectuées auprès de PHILIPP, que ce soit par le biais de la boutique en ligne de PHILIPP à l’adresse https://shop.philippforstwerkzeuge.com/ (ciaprès « boutique en ligne ») ou par d’autres moyens de communication. Les dispositions particulières s’appliquant exclusivement aux commandes effectuées via la boutique en ligne doivent être indiquées comme telles.

(3) Les présentes CGV s’appliquent uniquement envers les entrepreneurs dans le sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial.

(4) Les présentes CGV s’appliquent aussi bien pour les transactions effectuées avec des clients dont le siège est en République fédérale d’Allemagne que les clients dont le siège est en dehors de la République fédérale d’Allemagne (ciaprès « exportation »).

(5) Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures avec les clients de PHILIPP.

(5) Tous les accords passés entre PHILIPP et le client en vue d’exécuter le présent contrat doivent être fixés par écrit dans le présent contrat. La forme écrite, dans le sens des pré-sentes CGV, inclut la forme textuelle.

Article 2 – Inscription et déroulement des commandes effectuées par le biais de la boutique en ligne

(1) L’inscription des clients à la boutique en ligne de PHILIPP est gratuite. La permission de s’inscrire à la boutique en ligne de PHILIPP n’est pas un droit. Seules les personnes ayant une capacité juridique illimitée sont autorisées à y accéder. Sur demande de PHI-LIPP, les clients sont tenus de fournir une copie de leur carte d’identité ou une copie de leur inscription au registre et leur ID. TVA. Pour être admis, les clients doivent remplir le formulaire d’inscription électronique se trouvant sur le site Web de PHILIPP. Les don-nées requises que les clients doivent fournir pour l’inscription doivent être complètes et véridiques. Lors de l’inscription, les clients choisissent un nom d’utilisateur personnel et un mot de passe. Le nom d’utilisateur ne doit pas enfreindre de droits de tiers ni d’autres droits au nom et droits de marques ni les bonnes mœurs. Les clients sont tenus de ne pas divulguer le mot de passe et de ne jamais le communiquer à des tiers.

(2) L’inscription n’est liée à aucune obligation, hormis la déclaration de consentement des clients à reconnaître la validité des présentes conditions générales de vente. Les clients peuvent supprimer leur inscription à tout moment ; il leur suffit, pour cela, d’adresser un email à webshop@philipp.eu. L’inscription ellemême auprès de PHILIPP n’entraîne au-cune obligation d’achat relativement aux marchandises proposées.

(3) Il ressort de la responsabilité des clients de mettre euxmêmes à jour leurs renseigne-ments personnels en cas de modification. Il est possible de procéder à toutes les modifi-cations en ligne dans le compte client après s’être connecté via le bouton « Se connec-ter » se trouvant sur la page d’accueil.

(4) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne de PHILIPP n’est pas une offre contraignante, mais seulement une invitation à commander (invitation à présenter une offre d’achat).

(5) Lorsqu’ils cliquent sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » de la der-nière étape du processus de commande, les clients passent une offre d’achat contrai-gnante des marchandises listées dans le récapitulatif de la commande. Directement après l’envoi de la commande, les clients reçoivent une confirmation de commande qui, toutefois, ne représente pas encore une acceptation de l’offre de contrat. Il y a conclusion d’un contrat entre les clients et PHILIPP dès lors que PHILIPP accepte la commande en envoyant un email séparé ou ordonne l’expédition de la marchandise.

(6) Les clients peuvent choisir dans la boutique en ligne de PHILIPP les marchandises qu’ils veulent acheter en cliquant sur le bouton correspondant pour les placer dans un panier. Lorsque les clients souhaitent conclure la commande, ils se rendent au panier où ils se-ront guidés dans le reste du processus de commande. Quand les articles sélectionnés sont dans le panier et que toutes les données requises pour la commande ainsi que l’adresse ont été fournies dans l’étape suivante, une page s’ouvre lorsque l’on actionne le bouton « Continuer » dans laquelle sont récapitulés de nouveau les informations essen-tielles sur les articles ainsi que les coûts qui y sont liés. Jusqu’à cet instant, les clients peuvent modifier les saisies effectuées ou renoncer à l’engagement contractuel. Une offre contraignante est passée dans le sens de l’article 2, paragraphe 5, de ces CGV seulement après que le bouton « Commande avec obligation de paiement » ait alors été actionné.

(7) Dans le cadre du processus de commande, les clients placent d’abord les marchandises souhaitées dans le panier. Là, ils peuvent modifier à tout moment la quantité souhaitée ou retirer complètement les marchandises sélectionnées. Si les clients y ont placé des marchandises, ils peuvent se rendre à la caisse en cliquant sur les boutons « Conti-nuer ». Les clients peuvent choisir ici le mode d’envoi et le mode de paiement. Une page récapitulative apparaît ensuite dans laquelle les clients peuvent contrôler les indications fournies, mentionner une date d’expédition souhaitée sans engagement et enregistrer une référence client se rapportant aux articles. Les clients peuvent corriger leurs erreurs de saisie (p. ex., en ce qui concerne le mode de paiement, les données ou la quantité souhaitée) en cliquant sur le bouton « Modifier » du champ correspondant, en utilisant le menu déroulant ou en cliquant sur la croix (X) pour retirer un article. Si les clients souhai-tent interrompre complètement le processus de commande, il leur suffit également de fermer la fenêtre du navigateur. Sinon, l’engagement est contraignant dans le sens de l’article 2, paragraphe 5, des présentes CGV, dès lors que les clients cliquent sur le bou-ton de confirmation « Commande avec obligation de paiement ».

(8) Les dispositions du contrat avec les indications relatives aux marchandises comman-dées, y compris les présentes conditions générales de vente, sont envoyées par email aux clients avec la confirmation de commande conformément à l’article 2, paragraphe 5. PHILIPP ne mémorise pas les dispositions du contrat.

Article 3 – Offres de PHILIPP en dehors de la boutique en ligne

(1) Les offres de PHILIPP sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas ex-pressément indiquées comme contraignantes.

(2) Si la commande du client est qualifiée comme une offre conformément à l’article 145 du code civil allemand (BGB), PHILIPP dispose d’un délai de 2 semaines pour accepter la commande.

Article 4 – Documentation relative à l’offre ; différences mineures

(1) À condition que cela soit acceptable pour le client, PHILIPP se réserve le droit, après conclusion du contrat, d’apporter des modifications concernant des différences mineures de couleur, de design, de poids, de dimensions ou de forme de l’objet que PHILIPP doit livrer ou fabriquer ainsi que des différences usuelles de celuici.

(2) Sauf si PHILIPP les déclare expressément comme contraignantes, les indications (di-mensions et autres caractéristiques techniques), informations et reproductions conte-nues dans les offres, prospectus, catalogues, fiches techniques, documentations (p. ex. : dessins, plans, calculs, calculs de prix, références aux normes DIN), autres descriptions de produits ou documents de PHILIPP, que ce soit sur le site Web, dans la boutique en ligne ou dans d’autres médias, également sous forme électronique, sont des approxima-tions en usage dans cette branche d’activité.

(3) PHILIPP se réserve tous les droits de propriété et tous les droits d’auteur ainsi que l’enregistrement de droits de propriété industrielle sur l’ensemble des offres, reproduc-tions, dessins, calculs de prix, informations et autres documents (également sous forme électronique) de PHILIPP. Ceci concerne notamment les documents (également sous forme numérique) classés comme « confidentiels » ou devant être manifestement traités comme des documents confidentiels. Le client est tenu de requérir l’accord écrit exprès de PHILIPP avant de les transmettre à des tiers.

Article 5 – Prix, conditions de paiement

(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix pour une livraison « FCA Sinzheim » INCOTERMS 2020 s’appliquent avec les conditions suivantes :

a. Le client est tenu de se procurer une éventuelle autorisation d’importation ainsi que tous les agréments, autorisations et autres documents requis en rapport avec l’importation dans l’État d’emploi et le transport éventuel par des États tiers. Le risque d’interdiction d’exportation et d’importation est à sa charge au moment de la conclusion du contrat de vente.

b. Tous les frais de transport, d’exportation ainsi qu’une éventuelle autorisation d’exportation sont à la charge du client.

c. Sur demande, au frais et au risque du client, PHILIPP organise le transport de la marchandise ainsi que l’obtention d’un éventuel document d’accompagnement ex-port requis.

(2) La TVA en vigueur n’est pas comprise dans les prix de PHILIPP. Dans la mesure où la TVA au taux légal n’est pas déjà mentionnée dans l’offre ou la confirmation de com-mande, elle vient s’ajouter à tous les prix. Elle est indiquée séparément dans la facture le jour de la facturation.

(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou la facture, les factures sont payables (sans déduction) dans un délai de 10 jours à compter de la date de la fac-ture. Les dispositions légales concernant les conséquences en cas de retard de paie-ment sont applicables.

(4) Le client ne jouit pas de droits de compensation en cas d’exportation. Dans tous les autres cas, le client dispose de droits de compensation uniquement si ses prétentions contraires ont acquis force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par PHILIPP. En outre, le client est habilité à exercer un droit de rétention uniquement si sa prétention contraire se fonde sur la même relation contractuelle. Les vices de livraison n’affectent aucunement les droits opposables du client, notamment les dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

(5) En cas d’exportation, la cession de prétentions issues de la relation contractuelle est possible uniquement avec l’autorisation expresse écrite ou textuelle de PHILIPP.

Article 6 – Fournitures du client

(1) Si, pour la réalisation du contrat, le client fournit des plans, dessins, échantillons, maté-riaux ou produits semifinis ou met à disposition de PHILIPP des spécifications tech-niques/organisationnelles correspondantes, PHILIPP décline toute responsabilité relati-vement à l’exactitude des dimensions, au bon fonctionnement et à la qualité. Le client en porte l’entière responsabilité. PHILIPP se réserve le droit de refuser le montage des ma-tériaux et produits semifinis fournis si ceuxci ne satisfont pas aux exigences de qualité de PHILIPP.

(2) Si PHILIPP développe ou fabrique des programmes techniques, des outils, des moyens de production, des dispositifs ou d’autres accessoires servant à exécuter le contrat, ceuxci restent la propriété de PHILIPP et ne doivent pas être remis au client.

(3) Si PHILIPP transforme des matériaux/produits semifinis fournis, PHILIPP en acquiert la propriété. Une restitution au client aura lieu uniquement en vue de l’exécution du contrat.

Article 7 – Délai de livraison ; retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par PHILIPP au moment de l’acceptation de la commande.

(2) Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de PHILIPP, PHILIPP ne peut pas res-pecter des délais de livraison fermes (indisponibilité de la prestation), PHILIPP en in-forme immédiatement le client et lui communique, en même temps, le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de li-vraison, PHILIPP est habilitée à résilier le contrat en partie ou en tout ; PHILIPP rem-boursera immédiatement toute contrepartie déjà effectuée par le client. Il y a indisponibi-lité de la prestation, par exemple, en cas de retard d’approvisionnement par le fournis-seur de PHILIPP si PHILIPP a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, en cas d’autres perturbations de la chaîne d’approvisionnement, par exemple, pour cas de force majeure ou si PHILIPP n’est pas tenu de procéder à l’approvisionnement au cas pour cas.

(3) La survenance du retard de livraison par PHILIPP est définie par les dispositions légales. En tout cas, il est nécessaire que le client envoie un rappel. Lorsque PHILIPP est en re-tard de livraison, le client peut exiger le remboursement forfaitaire de son préjudice lié au retard. L’indemnité forfaitaire de réparation du dommage pour chaque semaine franche de retard correspond à 0,5 % du prix net (valeur de la marchandise), au total toutefois à 5 % au maximum de la valeur de la marchandise livrée en retard. PHILIPP se réserve le droit de prouver que le client n’a pas subi de dommage ou uniquement un dommage beaucoup moins important que l’indemnité forfaitaire mentionnée plus haut.

(4) Cela n’affecte aucunement les droits du client conformément à l’article 9 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex., due à l’impossibilité d’exécution ou à la nonexigibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure).

Article 8 – Transfert du risque, réception

(1) Le risque est transféré au client au moment de la remise de l’objet à livrer par PHILIPP au transporteur, et ce également si des livraisons partielles suivent ou si PHILIPP a ac-cepté d’autres prestations, p. ex. organisation de l’envoi par PHILIPP sur demande, aux frais et au risque du client (cf. article 5, paragraphe 1, let. c), les frais de port ou la livrai-son et l’installation. Si une réception doit avoir lieu, celleci est déterminante pour le trans-fert du risque. Elle doit avoir immédiatement lieu à la date de réception, à titre subsidiaire après l’annonce par PHILIPP de la disponibilité à la réception. Le client ne peut pas refu-ser la réception en cas de défaut mineur.

(2) Si l’envoi ou la réception prend du retard ou ne peut pas être effectué(e) pour des raisons non imputables à PHILIPP, le risque est transféré au client le jour de l’annonce de la dis-ponibilité à l’envoi ou à la réception.

(3) Les livraisons partielles et les prestations partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

Article 9 – Garantie des défauts de la chose vendue ; exclusion de garantie en cas de vente de marchandise d’occasion

(1) Sauf indication contraire ciaprès, les dispositions légales s’appliquent pour les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris d’erreur de livraison et de livrai-son incomplète ainsi que de montage/d’installation incorrect(e) ou d’instructions insuffi-santes).

(2) La base de la garantie des défauts de la chose vendue de PHILIPP est avant tout l’accord passé sur la qualité et l’utilisation prévue de la marchandise (y compris les ac-cessoires et les instructions) ; en cas d’exportation, l’usage commercial dans le pays de PHILIPP est la référence déterminante. Toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été publiées par PHILIPP (no-tamment dans les catalogues ou sur notre site Web ou dans notre boutique en ligne lors de commandes effectuées par le biais de celleci) au moment de la conclusion du contrat sont considérées comme accord de qualité dans ce sens. Si la qualité n’a pas été con-venue et qu’il ne s’agit pas d’une exportation, il faut juger selon les dispositions légales s’il y a vice ou non. Toutes les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité, ou sur l’étiquette de la marchandise prévalent sur les décla-rations d’autres tiers.

(3) Les dispositions suivantes s’appliquent en cas d’exportation :

a. PHILIPP ne fournit aucune autre garantie que celles mentionnées au paragraphe 2 ; notamment, PHILIPP ne garantit pas l’adéquation à une finalité spécifique ou l’adéquation à toutes les finalités habituelles. De même, aucune garantie implicite ne peut être déduite des informations fournies par PHILIPP dans le cadre d’une vente. L’article 35, paragraphe 2, de la CVIM est exclu.

b. Le client dispose de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la marchan-dise délivrée par le transporteur pour constater tout défaut de conformité éventuel.

c. Le client est tenu d’informer PHILIPP par écrit sur tout défaut de conformité éventuel dans un délai de cinq (5) jours après constatation. Le client est tenu de décrire le plus précisément possible le défaut de conformité et de mettre toutes les informa-tions s’y rapportant à disposition de PHILIPP.

d. PHILIPP dispose d’un délai raisonnable d’au moins un (1) mois après réception d’une réclamation pour procéder à l’inspection du produit contractuel.

e. Si, après l’inspection effectuée par PHILIPP, les parties sont en désaccord sur l’existence ou non d’un défaut de conformité, chacune des parties peut commission-ner un expert indépendant et nommé conjointement comme arbitre pour contrôler et déterminer s’il y a présence ou absence d’un défaut de conformité. L’expert indé-pendant agit en tant qu’arbitre et ses constatations sont contraignantes et définitives. Les frais de ce contrôle indépendant sont à la charge du client, sauf si le contrôle démontre que le produit contractuel présente un défaut ou qu’il n’est pas conforme de manière que ce soit. Dans ce cas, les frais sont à la charge de PHILIPP.

f. Les défauts de conformité cachés, que le client ne pouvait pas déceler en inspectant le produit, doivent être également notifiés conformément à la lettre c du présent pa-ragraphe 3.

g. Dans tous les cas, le droit du client à faire valoir un défaut de conformité du produit contractuel expire s’il ne le signale pas par écrit au vendeur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de réception de la marchandise délivrée par le trans-porteur.

h. Le client ne peut pas s’excuser en invoquant d’avoir omis de signaler les défauts de conformité. L’article 44 de la CVIM est exclu.

i. En cas de défaut de conformité, le client a seulement le droit de requérir de la part de PHILIPP une retouche ou le remplacement du produit contractuel ; le choix entre retouche et remplacement reste à la discrétion de PHILIPP. L’article 46 de la CVIM est exclu.

j. Il est à la discrétion de PHILIPP de compenser le client avec de l’argent pour la perte de valeur au lieu de procéder à une retouche ou au remplacement. L’article 50 de la CVIM est exclu.

k. Le droit du client à résilier le contrat de vente pour manquement grave aux clauses du contrat de la part de PHILIPP est exclu. Le client peut résilier le contrat de vente uniquement si la retouche ou le remplacement a échoué et que le défaut de confor-mité représente un manquement grave aux clauses du contrat, après que le client ait accordé à PHILIPP un délai raisonnable d’au moins un (1) mois pour remédier au manquement aux clauses du contrat et que ce délai se soit écoulé sans résultat.

l. Le client libérera PHILIPP de toutes les revendications de responsabilité du fait des produits, à moins que le client ne puisse prouver que cela est dû à des circons-tances qui existaient déjà ou qui se sont produites avant la réception de la marchan-dise.

(4) Les dispositions suivantes s’appliquent dans tous les autres cas qui ne correspondent pas à des exportations :

a. Ceci n’affecte aucunement les dispositions légales sur la vente de biens de con-sommation (articles 474 et suivants du code civil allemand [BGB]) ni les droits du client découlant de garanties fournies séparément, notamment par le fabricant.

b. Dans le cas de marchandises dotées d’éléments numériques ou d’autres contenus numériques, PHILIPP est tenue de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour les contenus numériques uniquement si cela résulte expressément d’un accord de qua-lité conformément au paragraphe 2. PHILIPP décline toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et les déclarations d’autres tiers.

e. Si l’objet livré est défectueux, PHILIPP peut d’abord décider si PHILIPP procédera à l’exécution ultérieure en éliminant le défaut (retouche) ou en fournissant un objet exempt de défauts (remplacement). Si, au cas pour cas, le type d’exécution ulté-rieure choisi par PHILIPP n’est pas acceptable par le client, celuici peut le refuser. Ceci n’affecte aucunement le droit de PHILIPP à refuser de procéder à l’exécution ultérieure dans le cadre des exigences légales.

f. PHILIPP est habilitée à faire dépendre l’exécution ultérieure escomptée du paiement par le client du prix de vente arrivant à échéance. Le client est toutefois habilité à re-tenir une partie du prix de vente proportionnelle au défaut.

g. Le client est tenu de donner le temps et l’occasion nécessaires à PHILIPP pour pro-céder à l’exécution ultérieure escomptée, notamment remettre la marchandise mise en cause afin de la faire vérifier. En cas de remplacement, le client est tenu de resti-tuer l’objet défectueux à PHILIPP, sur demande de PHILIPP, dans le cadre des dis-positions légales ; le client n’a toutefois pas de droit de restitution. L’exécution ulté-rieure ne comprend ni le démontage, le retrait, la désinstallation de l’objet défec-tueux ni le montage, la mise en place ou l’installation d’un objet exempt de défauts, si PHILIPP n’avait pas été initialement contraint de fournir ces prestations ; ceci n’affecte aucunement les prétentions du client à se faire rembourser les frais corres-pondants (« frais de démontage et de montage »).

h. Les prétentions du client à se faire rembourser les frais en vertu de l’article 445a, pa-ragraphe 1, du code civil allemand (BGB) sont exclues, sauf si le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement est une vente de biens de consommation (ar-ticles 478, 474 du code civil allemand [BGB]) ou un contrat conclu par le consomma-teur pour la fourniture de produits numériques (articles 445c p. 2, 327 paragraphe 5, 327u du code civil allemand [BGB]). Les prétentions du client à dommagesintérêts ou au remplacement de dépenses engagées en vain (article 284 du code civil alle-mand [BGB]) existent aussi en cas de défauts de la marchandise uniquement con-formément à l’article 10 suivant.

(8) Les dépenses nécessaires pour le contrôle et l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage sont à la charge de PHILIPP ou bien PHILIPP les rem-bourse conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV s’il y a effective-ment défaut. Dans le cas contraire, PHILIPP peut se faire rembourser par le client les frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination de défaut si le client savait ou aurait dû se rendre compte qu’il n’y a effectivement aucun défaut.

(9) En cas d’exportation et en vertu de l’article 438, paragraphe 1, nº 3, du code civil alle-mand (BGB), les durées de garantie se réduisent à 1 an. Cela n’affecte aucunement les dispositions légales sur le début de la prescription, la prorogation de délais, la suspen-sion et le renouvellement de délais.

(10) La garantie est exclue en cas de vente de marchandise d’occasion.

Article 10 – Responsabilité solidaire

(1) Sauf indication contraire dans les présentes CGV et les dispositions suivantes, la res-ponsabilité de PHILIPP est engagée conformément aux dispositions légales applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles et extracontractuelles.

(2) Les dispositions suivantes s’appliquent en cas d’exportation :

a. Le droit du client à demander des dommagesintérêts en cas de défaut de conformité est exclu, sauf si le client prouve que PHILIPP a agi intentionnellement ou par négli-gence grave.

b. La responsabilité solidaire de PHILIPP dans le cadre du présent contrat de vente se limite au prix de vente correspondant.

(3) Les dispositions suivantes s’appliquent dans tous les cas qui ne correspondent pas à des exportations :

a. En cas de préméditation ou d’imprudence grave, PHILIPP est tenue de payer des dommagesintérêts dans le cadre de la responsabilité pour faute – quel que soit le fondement juridique.

b. PHILIPP est tenue responsable en cas de négligence simple uniquement pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont seul le respect permet l’exécution du contrat en bonne et due forme et à laquelle le client se fie régulièrement et est en droit de se fier), sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. : diligence dans ses propres affaires, manquement négligeable à une obligation) ; dans ce cas, la responsabilité se limite toutefois au remplacement du dommage prévisible et typique.

c. Ces limitations de responsabilité s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de manquements aux obligations par des personnes (aussi en leur faveur) dont PHILIPP est tenue de répondre de la faute en vertu des dispositions légales.

d. Ceci n’affecte aucunement les droits légaux obligatoires du client pour cause d’atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé, dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou qu’une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et en raison de la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Les délais de prescription spécifiés à l’article 9, paragraphe 9, s’appliquent également en cas d’exportation pour les demandes de dommagesintérêts contractuelles et extracon-tractuelles du client qui se fondent sur un défaut de la marchandise ; ceci s’applique en conséquence en dehors d’un cas d’exportation, sauf si l’application de la prescription lé-gale régulière (articles 195, 199 du code civil allemand [BGB]) entraîne, au cas pour cas, une prescription plus courte. Conformément au paragraphe 3 plus haut, les demandes de dommagesintérêts du client se périment uniquement en fonction des délais de pres-cription légaux. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une exportation, ceci n’affecte aucu-nement les autres dispositions légales particulières concernant la prescription (notam-ment l’article 438, paragraphe 1, nº 1, paragraphe 3, les articles 444, 445b du code civil allemand [BGB]).

Article 11 – Garantie de réserve de propriété

(1) PHILIPP se réserve le droit de propriété sur l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP jusqu’à la réception des paiements résultant dans la relation commerciale. S’il existe un compte courant, la réserve de propriété se rapporte au solde reconnu. En cas de manquement aux termes du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, PHI-LIPP est habilitée à reprendre l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP. La reprise par PHI-LIPP de l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP entraîne la résiliation du contrat. Après avoir repris l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP, PHILIPP est en droit de le vendre ; le produit de la vente devant être imputé aux dettes du client – déduction faite de frais de vente rai-sonnables.

(2) Le client est tenu de traiter l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP avec soin ; notamment, il est tenu de l’assurer suffisamment à la valeur à l’état neuf, à ses frais, contre les dom-mages causés par le feu, l’eau et le vol.

(3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiate-ment PHILIPP par écrit afin que PHILIPP puisse déposer plainte en vertu de l’article 771 du code de procédure civile (ZPO). Si le tiers n’est pas à même de rembourser à PHI-LIPP les frais judiciaires et extrajudiciaires de la plainte en vertu de l’article 771 du code de procédure civile (ZPO), le client est tenu responsable de la perte que PHILIPP a subi.

(4) Le client est habilité à vendre l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP dans le cadre de ses activités commerciales réglementaires ; toutefois, il cède dès maintenant à PHILIPP toutes les créances à hauteur de la somme finale de la facture (TVA comprise) de la créance de PHILIPP qui lui reviennent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP ait été revendu sans ou après avoir été transformé. Le client reste habilité à recouvrer cette créance également après cession. Cela n’affecte aucunement le pouvoir de PHILIPP a recouvrer ellemême la créance. PHILIPP s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client sa-tisfait à ses obligations de paiement à l’aide du produit perçu de la vente, qu’il n’est pas en retard de paiement et, notamment, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’a été faite ou qu’il n’y a pas cessation de paiement. Si c’est toutefois le cas, PHILIPP peut exiger que le client porte les créances cédées et leurs dé-biteurs à la connaissance de PHILIPP, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et signale la cession aux débiteurs (tiers).

(5) La transformation ou le façonnage de l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP est toujours effectué(e) par le client pour le compte de PHILIPP. Si l’objet livré ou fabriqué par PHI-LIPP est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à PHILIPP, PHILIPP acquiert alors la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet livré ou fa-briqué par PHILIPP (somme finale de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Du reste, il en va de même pour l’objet résultant de la transformation que pour l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP sous réserve.

(6) Si l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets n’appartenant pas à PHILIPP, PHILIPP acquiert alors la copropriété du nouvel ob-jet proportionnellement à la valeur de l’objet livré ou fabriqué par PHILIPP (somme finale de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mé-lange. Si le mélange a lieu de telle sorte que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que le client cède la copropriété au prorata à PHILIPP. Le client conserve pour le compte de PHILIPP la propriété exclusive ou copropriété ainsi créée.

(7) À la demande du client, PHILIPP s’engage à libérer les sûretés auxquelles PHILIPP a droit dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés de PHILIPP dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer incombe à PHILIPP.

Article 12 – Inventions et savoirfaire

Les connaissances secrètes, de haute qualité et avancées (savoirfaire) existant chez PHI-LIPP ou acquises par PHILIPP dans le cadre de l’exécution de ses obligations contrac-tuelles, ainsi que les inventions faites par PHILIPP et les éventuels droits de propriété in-dustrielle existants ou à venir y afférents, sont la propriété exclusive de PHILIPP, sous ré-serve d’un accord séparé ou de l’utilisation ou de l’usage auquel le client a droit en vertu de l’esprit et de l’objet de la relation contractuelle.

Article 13 – Langue du contrat, tribunal compétent, lieu d’exécution

(1) Le contrat est rédigé en langue allemande.

(2) En cas d’exportation, le tribunal compétent est celui du siège social de PHILIPP. S’il ne s’agit pas d’une exportation, ceci s’applique uniquement si le client est commerçant dans le sens du code de commerce allemand (HGB) ; PHILIPP est toutefois habilitée à intenter une action contre le client également auprès du tribunal de son siège social.

(3) La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s’applique au présent contrat dans sa version allemande. En dehors de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente in-ternationale de marchandises, le droit allemand s’applique (notamment le code civil alle-mand [BGB] et le code de commerce allemand [HGB]), à l’exclusion du droit international privé allemand.

(4) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le siège social de PHILIPP.